Amendement n° 238 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les carrières, après leur exploitation, sont considérées comme des surfaces renaturées et viennent en compensation de la consommation foncière. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les carrières du calcul de la loi ZAN pour éviter une approche purement surfacique au détriment de la réalité écologique.
Intention : L'auteur cherche à protéger la qualité biologique des sols en refusant que l'exploitation minière soit traitée comme une simple occupation de surface, tentant ainsi de déplacer le curseur de la loi d'une logique de 'mètres carrés' vers une logique de 'santé des écosystèmes'.
L'amendement propose de sortir les carrières du périmètre de la loi 'Zéro Artificialisation Nette' (ZAN) en les traitant comme des surfaces spécifiques. L'auteur souligne une contradiction majeure : si l'extraction détruit les fonctions biologiques du sol, l'appliquer de manière binaire (surface occupée vs surface non occupée) occulte la dégradation irréversible de la qualité des sols. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche comptable et géographique de l'artificialisation (la surface occupée par l'activité) plutôt qu'une approche qualitative (la santé biologique du sol), maintenant ainsi la carrière dans le giron des surfaces à protéger ou à compenser.
Objet
Le présent amendement vise à ce que les activités de carrières soient considérées comme des surfaces spécifiques par la loi ZAN car elles impliquent généralement un décapage des terres de couverture pour extraites le gisement, les fonctions des sols sont réduites au minimum. Ce sont près de 3300 carrières avec près de 110000 ha de surface au sol qui sont concernées, sans garantie qu'à la fin de leur activité, parfois au bout de 100 ans, le renaturation réglementaire obligatoire permette de retrouver la qualité première des sols
Ainsi, la question des carrières est essentielle, pour éviter la simplicité d'une approche binaire et surfacique, qui certes à ses vertus administratives, mais qui se heurte à l'écueil majeur de la complexité des territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).