Amendement n° CD29
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« A. – La conférence régionale de gouvernance réunit les personnes suivantes : »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les Départements à la gouvernance régionale du ZAN, opposant la gestion territoriale locale à la centralisation régionale.
Intention : L'auteur cherche à briser le monopole décisionnel de la Région et des intercommunalités en replaçant le Département comme acteur politique de la transition écologique, tandis que le rejet manifeste la volonté de verrouiller la gouvernance autour des seuls détenteurs de la compétence d'urbanisme.
L'amendement visait à restaurer la présence des Départements au sein de la conférence régionale de gouvernance du ZAN. En rejetant cet amendement, le législateur confirme une volonté de concentrer le pouvoir décisionnel sur le binôme Région/EPCI/Communes, excluant de fait le Département du pilotage stratégique de la consommation foncière. Le rejet souligne que, malgré l'implication technique ou politique des Départements, la loi entend sanctuariser une gouvernance où la compétence de planification (PLU) dicte l'appartenance aux instances de décision.
Exposé sommaire
L’article 3 prévoit une gouvernance partagée du ZAN, gouvernance qui apparaît nécessaire.
Cependant, dans la rédaction actuelle, la composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance seront déterminés par délibération du conseil régional prise sur avis favorable de la majorité des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme et des conseils municipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme.
Or, de nombreux Départements s’impliquent fortement pour réduire la consommation foncière, renforcer la renaturation des espaces, et assurer la reconquête de la qualité des sols, par l’exercice directe de leurs compétences ou par le soutien technique apporté au bloc communal.
La composition de cette conférence doit donc leur permettre d’y siéger. Il est ainsi proposé par cet amendement de revenir à la rédaction initiale de l’article 3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).