Amendement n° 218
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« propres »,
insérer les mots :
« notamment en termes d’aménagement du territoire, de renouvellement urbain et d’insularité, des besoins en terme de développement économique et de revitalisation des centres urbains ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les contraintes et les efforts des communes littorales ultramarines (SMVM) dans le schéma d'aménagement régional.
Intention : Sanctuariser les spécificités et les investissements locaux des communes ultramarines pour éviter que la planification régionale ne devienne une contrainte déconnectée des réalités maritimes et insulaires.
L'amendement vise à briser l'uniformité potentielle des schémas d'aménagement régionaux (SAR) en imposant la prise en compte de la spécificité des territoires ultramarins déjà soumis à un schéma de mise en valeur de la mer (SMVM). En liant ces deux outils de planification, le législateur reconnaît que l'aménagement du territoire en zone littorale ultramarine ne peut faire abstraction des investissements et des contraintes géographiques (insularité, gestion de la mer) déjà actés localement. Son adoption confirme une volonté de décentraliser la lecture des besoins de développement, en évitant que les schémas régionaux ne viennent contredire ou ignorer les réalités de terrain déjà structurées par le SMVM.
Exposé sommaire
Lors de l’examen de la présente proposition de loi, le Sénat a souhaité préciser que le schéma d’aménagement régional (SAR) tient compte des « contraintes propres et des efforts déjà réalisés par les communes littorales ultramarines soumises à un schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) ».
Le présent amendement de repli a pour objectif de préciser les contraintes et les besoins en développement des territoires afin du meilleure prise en compte des réalités du terrain en matière d’aménagement du territoire, de renouvellement urbain, d’insularité, de développement économique et de revitalisation des centres urbains.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).