Amendement n° CE212
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« quarante-deux »
le nombre :
« trente-six ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le délai d'entrée en vigueur des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols pour éviter un report trop tardif des documents d'urbanisme.
Intention : Accélérer l'application concrète des objectifs de sobriété foncière pour empêcher que les délais administratifs ne neutralisent l'efficacité de la loi sur la période décennale.
L'amendement cherche à limiter l'effet de report en cascade provoqué par les délais de publication des décrets. En réduisant le délai de mise en œuvre de 42 mois à 3 ans, l'auteur tente de sanctuariser la majeure partie de la période décennale 2021-2031 pour l'application des objectifs ZAN (Zéro Artificialisation Nette). Le rejet de ce délai supplémentaire par le législateur (via l'adoption de l'amendement de repli) montre une volonté de ne pas laisser les collectivités locales dans une inertie réglementaire qui rendrait les objectifs climatiques caducs par manque de temps opérationnel.
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de 42 mois à trois ans après la promulgation de la loi « Climat et résilience », le délai maximal pour l’entrée en vigueur du SRADDET modifié prévoyant les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
En effet, si le retard pris par l’État dans la publication des décrets d’application et les modifications apportées par la présente proposition de loi justifient un délai supplémentaire, un décalage supplémentaire d’un an apparaît excessif. En effet, il aurait pour effet de reporter cette date à février 2025 et, corrélativement à reporter le délai d’actualisation des documents d’urbanisme de rang inférieur tardivement dans la 2e moitié de la période décennale 2021‑2031.
Il est essentiel de donner le temps matériel nécessaire aux élus locaux pour mettre en oeuvre ces procédures sans pour autant priver cette période décennale ou du moins la majorité de cette période des orientations permettant la mise en oeuvre des objectifs ZAN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).