Amendement n° 609
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« urbanisme »
insérer le mot :
« intercommunal ».
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Subordonne la réduction de l'artificialisation à l'existence d'un PLUi plutôt que d'un simple PLU pour viser l'échelle du bassin de vie.
Intention : Renforcer le contrôle de l'étalement urbain en forçant une vision stratégique intercommunale, au risque de heurter l'autonomie de planification des communes.
L'amendement cherche à durcir les conditions de mise en œuvre de la consommation d'espaces naturels en imposant le passage à l'échelle intercommunale (PLUi). En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de ne pas lier l'obligation de consommation d'espaces à la structure de planification territoriale, préférant maintenir la flexibilité du PLU communal. Cela révèle une volonté de ne pas imposer une montée en charge administrative et politique immédiate de la planification foncière, même si cela risque de fragmenter la lutte contre l'artificialisation à l'échelle de la commune plutôt que du bassin de vie.
Exposé sommaire
Cet amendement conditionne la surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers à l’existence d’un PLUi, et non simplement à un PLU, document et échelle indispensables à une planification spatiale efficiente et une maîtrise du foncier, mais aussi et surtout, en tant qu’échelon du bassin de vie, à une territorialisation pertinente des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).