Amendement n° 730
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 2 :
« Les surfaces minimales non-consommées par les communes peuvent faire l’objet d’une mutualisation à l’échelle de leur établissement public de coopération intercommunale pour la réalisation de projets précisément identifiés par délibérations concordantes des organes délibérants de l’établissement public de coopération intercommunale précité et des communes concernées. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet la mutualisation des espaces de garantie rurale à l'échelle intercommunale, au-delà de l'initiative des maires.
Intention : L'auteur cherche à décentraliser le pouvoir de gestion foncière vers l'intercommunalité pour optimiser l'usage des terres, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté législative de sanctuariser le pouvoir de décision des maires sur leur territoire.
L'amendement visait à briser le monopole décisionnel des maires sur le foncier de garantie rurale en permettant aux présidents d'EPCI (intercommunalités) de porter des projets de mutualisation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion strictement communale de ces espaces, privilégiant la souveraineté de l'échelon local de proximité sur l'efficacité de l'échelle intercommunale, malgré les enjeux de raréfaction du foncier.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le mécanisme de mutualisation ainsi que nous l’avions nous-même proposé en Commission.
Dans un contexte de foncier raréfié, il nous semble important que des espaces relevant de la garantie rurale ne se retrouvent pas inutilisés alors même que des projets existeraient sur le même territoire mais sans bénéficier du foncier nécessaire à leur réalisation. Dès lors, la possibilité de mutualisation de ces surfaces à l’échelle intercommunale apparaît pertinente, qu’il s’agisse de projets rayonnant à l’échelle d’une commune ou ayant un intérêt intercommunal. C’est le schéma que nous proposons ici.
Nous proposons également de ne pas conditionner cette mutualisation à l’initiative des Maires, elle pourrait aussi provenir d’un Président d’EPCI. En prévoyant des délibérations concordantes nous garantissons en tout état de cause l’absence de mutualisation sans l’accord de la commune concernée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).