Amendement n° 700 (Rect)
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas assujetties aux objectifs de la zéro artificialisation nette.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les communes de moins de 3 500 habitants de l'objectif de zéro artificialisation nette pour préserver leur développement.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit au développement foncier des petites communes en les soustrayant aux contraintes écologiques nationales.
L'amendement propose de créer une exception territoriale basée sur la taille de la population pour contourner la contrainte de la ZAN. En rejetant cette proposition, le législateur affirme que l'impératif de lutte contre l'étalement urbain et la protection des sols s'applique de manière uniforme, sans distinction de la dynamique de développement locale. Le rejet souligne que la protection de l'environnement prime sur la flexibilité de l'aménagement du territoire des petites communes.
Exposé sommaire
Les communes de moins de 3 500 habitants sont de fait des communes situées en zone rurale et doivent relever d'un objectif de revitalisation et les dispositions de la zéro artificialisation nette auraient un grave impact sur les capacités de développement de ces communes. Ainsi, cet amendement vise à les exclure du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).