Amendement n° CE179
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une exception permettant de comptabiliser des projets anciens dans une période passée pour éviter de pénaliser la consommation d'espaces actuelle.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'objectif de réduction de l'artificialisation en empêchant toute manipulation comptable qui permettrait de consommer des espaces sans que cela ne pèse sur les objectifs de la décennie 2021-2031.
L'amendement vise à supprimer un mécanisme de 'report' comptable qui permettait de déduire des projets initiés avant la loi Climat-résilience de la période de consommation 2021-2031. En adoptant cet amendement, le législateur refuse de permettre aux promoteurs et collectivités de 'vider' les quotas de la décennie actuelle en utilisant des projets dont les démarches avaient commencé sous l'ancien régime. Cela marque une volonté de ne pas diluer l'effort de réduction de l'artificialisation des sols en créant des zones de confort comptable pour les projets en cours de finalisation.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de l'article 12 bis, qui prévoit une régression disproportionnée aux objectifs de réduction de l'artificialisation, en prévoyant que la consommation d'espaces résultant de projets réalisés à compter de 2021, mais dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant la promulgation de la loi Climat-résilience du 22 août 2021, ou faisant partie d'une opération d'ensemble autorisée avant cette promulgation, ou ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration de projet avant cette promulgation, ne soit pas comptabilisée pour la période 2021-2031, mais pour la période 2011-2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).