Amendement n° 244 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au renforcement des outils d'ingénierie publique territoriale nécessaires à la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette des sols par les collectivités territoriales. Ce rapport portera sur les outils destinés à la planification foncière, au portage des projets et aux stratégies de maîtrise globale du foncier, notamment pour les communes peu denses et très peu denses au sens de la grille communale de densité publiée par l'Institut national de statistiques et des études économiques.
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Oblige le Gouvernement à rendre compte de l'ingénierie nécessaire aux communes peu denses pour atteindre le ZAN.
Intention : Sécuriser la mise en œuvre de la loi ZAN en forçant l'État à identifier les moyens de soutien technique pour éviter que l'objectif écologique ne devienne une impasse administrative pour les petites communes.
L'amendement introduit une obligation de rapport pour évaluer les moyens techniques et humains dont les petites communes auront besoin pour respecter l'objectif de 'zéro artificialisation nette'. Son adoption montre que le législateur reconnaît que la loi ZAN n'est pas seulement une contrainte réglementaire, mais qu'elle impose une charge opérationnelle qui pourrait être disproportionnée pour les territoires ruraux sans un accompagnement spécifique de l'État.
Objet
Le présent amendement prévoit la remise d'un rapport au Parlement par le Gouvernement afin d'étudier un renforcement des outils d'ingénierie publique territoriale nécessaires à la mise en œuvre des objectifs de "zéro artificialisation nette", notamment en faveur des communes peu denses et très peu denses.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).