Amendement n° 209
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 16° Un représentant par département des associations départementales d’élus. »
Ce que ça change · analyse IA
Assure la présence des associations départementales de maires dans la gouvernance régionale, entre inclusion locale et contrôle central.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser le poids politique des associations de maires pour éviter que la gouvernance régionale ne soit captée uniquement par les exécutifs de métropoles ou de départements.
L'amendement modifie la composition de la conférence régionale de gouvernance en y intégrant explicitement les représentants des associations départementales de maires. Son adoption révèle une volonté du législateur de ne pas limiter la gouvernance régionale aux seuls élus de terrain (maires individuels ou intercommunalités), mais d'y inclure les structures de représentation de corps intermédiaires. Cela témoigne d'une intention de renforcer la légitimité territoriale de la décision régionale en évitant une déconnexion entre les échelons départementaux et régionaux.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir la présence au sein de la conférence régionale de gouvernance de représentants des associations départementales de maires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).