Amendement n° CE476
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« 9° Cinq représentants d’organismes compétents en gestion ou protection des espaces naturels sur le territoire concerné tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées en application du titre III du livre II du code de l’environnement, les agences régionales de la biodiversité et les membres du comité régional de la biodiversité mentionné à l’article L. 371‑3 du même code ;
« 10° Cinq représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement ;
« 11° Un représentant de l’agence régionale de santé mentionnée à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique ;
« 12° Un représentant de l’agence de l’eau mentionnée à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement. »
II. – Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Elle inclut dans sa composition les représentants mentionnés aux 9° , 10° , 11° et 12° . »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la gouvernance du ZAN en y intégrant des acteurs de l'environnement et de la santé pour éviter une vision purement urbanistique.
Intention : Imposer une vision systémique et écologique de l'aménagement du territoire en donnant un droit de regard et de présence aux défenseurs de l'environnement et aux experts de la santé et de l'eau.
L'amendement transforme la nature des conférences régionales de gouvernance sur le ZAN (Zéro Artificialisation Nette). En passant d'une logique de planification territoriale classique à une gouvernance multi-acteurs (associations agréées, Agences de santé, Agences de l'eau), il cherche à briser le silo de l'aménagement du sol. Le rejet de cette approche aurait maintenu une décision centrée sur les seuls décideurs politiques et techniques de l'urbanisme, tandis que son adoption impose une prise en compte transversale des enjeux de biodiversité, de santé publique et de gestion de la ressource en eau dans le processus décisionnel.
Exposé sommaire
La lutte contre l’artificialisation des sols est indispensable à l’atteinte des objectifs en matière de neutralité carbone et d’adaptation aux dérèglements climatiques, ainsi que pour enrayer l’effondrement de la biodiversité. Afin que ces dimensions essentielles soient pleinement intégrées dans les délibérations concernant la politique de lutte contre l’artificialisation des sols, cet amendement propose d’ajouter aux conférences régionales de gouvernance sur le ZAN des représentants des organismes compétents en gestion ou protection des espaces naturels et des représentants des associations de protection de l’environnement agréées, ainsi qu’un représentant de l’Agence régionale de santé, dans une approche “Une seule santé”, faisant notamment le lien entre les dynamiques d’urbanisation et les enjeux de santé publique et environnementale. En outre, il est proposé d’ajouter un représentant de l’Agence de l’eau, afin de mieux articuler les orientations de planification urbaine avec les évolutions de la disponibilité de la ressource en eau et des risques d’inondation sur le territoire.
Cet amendement est proposé par la fondation pour la nature et l’homme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).