Amendement n° 131 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
ou assurée par des établissements publics à caractère industriel et commercial locaux créés par la loi ainsi que les projets dont le financement est assuré par un établissement public à caractère industriel et commercial local créé en application de l’article 4 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
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Inclut les établissements publics locaux dans le périmètre des grands projets pour favoriser le financement d'infrastructures comme le Canal Seine-Nord Europe.
Intention : Sécuriser le statut et le soutien financier des grands projets d'infrastructure portés par des structures locales en les alignant sur les standards nationaux/européens.
L'amendement visait à élargir le champ d'application de l'article 4 pour y intégrer les structures locales gérant des projets d'envergure nationale ou européenne. En proposant d'inclure ces établissements, l'auteur cherchait à garantir que des projets de transition écologique majeure (comme le Canal Seine-Nord Europe) bénéficient du statut et des moyens associés aux 'grands projets'. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre les projets pilotés par l'État ou les collectivités et ceux portés par des structures locales, limitant ainsi l'extension des régimes de soutien ou de qualification prévus par la loi.
Objet
Cet amendement a pour objectif d’étendre les périmètres ouverts par l’article 4, a) de la présente proposition de loi aux établissements publics locaux portant des grands projets.
Cela permet de renforcer l’éligibilité de ces infrastructures à la catégorisation de grands projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur, et notamment le Canal Seine-Nord Europe.
Ce grand projet d’aménagement permettra d’acheminer près de 17 millions de tonnes de marchandises par an et génèrera, à terme, près de 40 000 emplois liés au développement des activités logistiques, fluviales, et aux plateformes multimodales.
Ses atouts en faveur de la transition écologique sont déterminants pour atteindre nos objectifs nationaux de « verdissement » des mobilités.
Le Canal Seine-Nord Europe permettra de réduire le trafic routier de 1 million de poids-lourds en France, et même de 2,3 millions à l’échelle européenne de la liaison Seine-Escaut. Les études de bilan carbone démontrent, sur 40 ans, une économie de plus de 50 millions de tonnes de CO2.
Il est ainsi crucial de s’assurer qu’un tel projet d’envergure européenne, voire internationale, ne pénalisera pas la Région qui l’accueille.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).