Amendement n° 833
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’État. »
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Exige un décret pour définir la 'renaturation' afin d'éviter des gains écologiques de façade.
Intention : Verrouiller la définition de la réussite écologique pour empêcher que la loi ne serve de caution à des projets de restauration de faible qualité biologique.
L'amendement cherche à transformer une notion potentiellement floue (« renaturation ») en un concept juridiquement encadré par un décret. En proposant d'imposer des critères de mesure de la 'plus-value écologique', l'auteur tente d'empêcher que la loi ne devienne une simple incitation à des pratiques de greenwashing ou à des restaurations superficielles. Son rejet indique que le législateur préfère laisser une marge de manœuvre aux autorités réglementaires ou aux acteurs de terrain, sans figer des indicateurs de performance écologique précis dès la phase législative.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à ce qu'un décret fixe des conditions pour apprécier la réelle renaturation afin de s'assurer d'une réelle plus-value écologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).