Amendement n° COM-93 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Avant l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » est ainsi modifié :
1° Le 3° du III est ainsi rédigé :
« Pour la première tranche de dix années, le rythme prévu à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales doit permettre la préservation d'au moins 90% d'espaces naturels, agricoles ou forestiers ; »
2° Après ce même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Pour les régions ayant atteint le seuil de 90% d'espaces naturels, agricoles ou forestiers préservés sur leur territoire, plus aucune consommation nette d'espaces naturels, agricoles ou forestiers n'est possible. » ;
3° Au deuxième alinéa du 5° du IV, les mots : « la carte communale engagent l'intégration d'un objectif, pour les dix années suivant la promulgation de la présente loi, de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle observée sur les dix années précédentes » sont remplacés par les mots : « la carte communale, tiennent compte des objectifs de préservation d'au moins 90% d'espaces naturels, agricoles ou forestiers, tels que prévus au 3° du présent article ».
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Propose de basculer d'une logique de réduction de la construction vers une préservation ciblée des espaces naturels.
Intention : Inverser la logique de la loi pour transformer une contrainte de construction en un objectif de protection de la nature, afin de protéger la liberté d'aménagement des petites communes.
L'amendement tente de subvertir la méthode de calcul du ZAN (Zéro Artificialisation Nette). Au lieu d'imposer des quotas de réduction de l'artificialisation par commune (ce qui pénalise les communes peu urbanisées), l'auteur propose de définir des objectifs basés sur la préservation des surfaces non-artificialisées. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche de contrainte descendante et uniforme par territoire, plutôt qu'une gestion par objectifs de préservation de la biodiversité qui laisserait plus de flexibilité aux collectivités pour densifier là où l'artificialisation est déjà forte.
Objet
Avec cet amendement, les auteures souhaitent placer les objectifs du ZAN dans une logique de préservation du vivant, plutôt que dans une logique de contraintes vis-à-vis des collectivités concernées.
En effet, réduire de moitié les constructions pour des communes qui ont très peu bâti n’a pas beaucoup de sens. Au contraire, inciter à poursuivre les constructions dans les communes qui ont déjà beaucoup artificialisé va aggraver des situations alarmantes en matière de biodiversité, de perméabilité des sols, de qualité de l’air et de vie.
De plus, les objectifs fixés par le ZAN vont figer le paysage français, sans tenir compte des évolutions possibles en matière économiques et sociales, et vont également inciter à sur-densifier les grandes métropoles plutôt qu’à créer des villes ou villages à taille humaine.
Au rythme fixé par les objectifs du ZAN, 175 000 hectares supplémentaires auront été artificialisés d'ici 2050. Ces 175 000 hectares représentent 0,3% de la surface métropolitaine, qui s'étend sur 55 millions d'hectares. Ces 0,3% viennent s'ajouter à l'estimation de 9% de la surface aujourd'hui déjà artificialisée.
En proposant de tenir compte de la surface non-artificialisée à préserver, qui avoisinera les 90% en 2050, plutôt qu’en limitant les constructions de façon disparate sur tout le territoire, la loi ouvrira des possibilités rationnelles de constructibilité à toutes les collectivités.
Cet objectif est en adéquation avec les accords de la COP15 qui fixe un objectif de 30% d'espaces naturels (terrestre et maritime) à préserver au niveau mondial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.