Amendement n° 222 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 11
Après le mot :
périmètres
insérer les mots :
et sur les friches au sens de l’article L. 111-26 du présent code
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Inclure les friches dans les périmètres de densification pour éviter qu'elles ne soient comptées comme de l'artificialisation.
Intention : Sanctuariser la consommation de sol en refusant que le recyclage des friches serve de levier pour contourner les objectifs de réduction de l'artificialisation.
L'amendement cherche à créer une exception de fait pour le recyclage urbain. En proposant d'intégrer les friches aux périmètres de densification gérés par les EPCI, l'auteur veut empêcher que la construction sur ces terrains ne soit comptabilisée dans les quotas d'artificialisation (ZAN). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une définition stricte de l'artificialisation, même sur des terrains déjà dégradés ou friches, afin de ne pas créer de 'passe-droit' qui masquerait une consommation réelle de sol sous couvert de densification.
Objet
L’article 9 prévoit que toutes les surfaces végétalisées à usage résidentiel, de loisirs ou de bureaux sont considérées comme non artificialisées. Si cette évolution permet de répondre aux nombreuses récriminations des acteurs sur la comptabilisation de l’artificialisation des projets en extension urbaine, elle obère très fortement la capacité de densification dans l’enveloppe urbaine existante. C’est aller à l’encontre de l’intensification urbaine prônée pour tendre vers une ville bas carbone selon le principe de « refaire la ville sur la ville ».
L’introduction de périmètres de densification et de recyclage foncier par les communes et EPCI, constitue une contrepartie pour permettre les projets de densification.
Pour favoriser davantage encore le recyclage urbain, et ne pas risquer que les projets de densifications soient comptabilisés au titre de l’artificialisation des sols, il est proposé d’intégrer les friches aux périmètres pouvant être définis par les EPCI au terme des modifications apportées au texte par la commission.
En creux, cela revient à considérer que la nouvelle nomenclature ne s’applique qu’en extension urbaine. Par ailleurs, cela n’obère pas la prise en compte de projets de renaturation dans l’enveloppe urbaine existante qui permettent de concourir à l’objectif ZAN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).