Amendement n° 791
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du droit pour un propriétaire d'exiger l'achat de son terrain si la mairie suspend ses décisions. Le débat oppose la protection financière des petites communes à la garantie de propriété.
Intention : Protéger les budgets des petites communes contre d'éventuelles stratégies de pression financière des propriétaires fonciers, tout en garantissant que l'objectif de sobriété foncière ne se fasse pas au détriment de la sécurité juridique des propriétaires.
L'amendement cherche à neutraliser un mécanisme de compensation financière automatique qui, selon l'auteur, transforme le sursis à statuer en un levier de pression économique contre les maires. En proposant de supprimer l'alinéa 6, l'amendement vise à empêcher que le droit de suspendre des projets (pour s'adapter aux objectifs ZAN) ne se transforme en une obligation d'expropriation ou d'acquisition forcée pour les collectivités. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir un équilibre où l'usage de nouveaux outils de planification par les communes doit être contrebalancé par une indemnisation des propriétaires dont les droits sont gelés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 6 qui risque de décourager les maires d'utiliser le sursis à statuer par peur de représailles, notamment de la part de propriétaires immobiliers disposant de ressources financières pour menacer de poursuites les petits maires.
En effet, l’alinéa 6 prévoit qu’en cas de sursis à statuer utilisé par les communes, le propriétaire peut mettre en demeure la collectivité ou le service public qui a pris l’initiative du projet de procéder à l’acquisition de leur terrain.
Premièrement, les sursis à statuer pourraient être relativement nombreux, dans l’attente de la prise en compte des nouveaux objectifs d’artificialisation par les documents d’urbanisme. Il est donc à craindre que cet outil, mobilisé par les propriétaires, n’empêche financièrement les collectivités d’utiliser effectivement ce sursis à statuer.
Deuxièmement, ce nouveau sursis à statuer n'entraîne pas concrètement de nouvelles obligations pour les propriétaires. Là où il aurait été possible de comprendre cette contrepartie, si les propriétaires n’avaient pas eu les moyens de supporter de nouvelles normes, cette justification est inopérante ici.
Aussi, pour permettre la bonne application de ce sursis à statuer, et que l’objectif ZAN soit ce faisant respecté, il est nécessaire de supprimer cet alinéa 6.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).