Amendement n° 591
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette composition comprend obligatoirement cinq représentants de communes de moins de 1 500 habitants ».
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Impose la présence de cinq élus de petites communes rurales dans les instances régionales de décision sur l'artificialisation.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de décision des élus ruraux pour empêcher que la lutte contre l'artificialisation ne devienne un outil de blocage du développement des petites communes.
L'amendement visait à briser l'hégémonie potentielle des grandes métropoles ou des structures départementales dans la gouvernance de la politique de 'zéro artificialisation nette' (ZAN). En proposant un quota spécifique pour les communes de moins de 1 500 habitants, l'auteur cherchait à transformer une gouvernance technique et régionale en une instance de représentation territoriale. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion de l'artificialisation centralisée ou, du moins, de ne pas figer la composition des instances de gouvernance par des quotas de représentativité locale, privilégiant l'efficacité de la politique publique sur la représentativité des petites communes.
Exposé sommaire
Les objectifs de "zéro artificialisation nette" ne doivent pas avoir pour effet de renoncer à aménager la ruralité. Les territoires ruraux doivent avoir le droit et la possibilité de continuer à se développer.
Alors que par principe les territoires ruraux ont peu construit, ils risquent d'être davantage privés de construction demain.
Les élus locaux demandent à bénéficier davantage de souplesse et à être mieux associés afin d'adapter les objectifs de "zéro artificialisation nette" aux réalités vécues dans la ruralité.
C'est pourquoi cet amendement prévoit que chaque conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols réunisse cinq représentants de communes de moins de 1 500 habitants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).