Amendement n° 191 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 9
Supprimer le mot :
interrégionaux,
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la catégorie des projets « interrégionaux » pour éviter qu'ils ne servent de variable d'ajustement pour masquer l'artificialisation.
Intention : Verrouiller le calcul de l'artificialisation en empêchant les collectivités de décharger leurs bilans sur une catégorie d'exception floue.
L'amendement visait à limiter les exceptions permettant de ne pas comptabiliser certains projets dans le calcul de l'atteinte des objectifs de réduction de l'artificialisation. En proposant de supprimer la catégorie des projets « interrégionaux » de l'exception « nationale ou européenne », l'auteur cherchait à empêcher une dilution des responsabilités : si un projet touche plusieurs régions, il ne devrait pas être 'sorti' du calcul national sous prétexte de son ampleur, mais plutôt réparti entre les régions concernées. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une souplesse dans la comptabilisation des grands projets, laissant ainsi la porte ouverte à une possible sous-estimation de la consommation réelle d'espaces au niveau local.
Objet
L’objectif de cet amendement est de restreindre les critères permettant de considérer un projet « d’ampleur nationale ou européenne » non comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces, en supprimant les projets interrégionaux. En effet, aucune estimation n’a été faite de cette catégorie. Une telle disposition risque d’inciter les régions à inclure dans le compte spécifique national des projets qui ne sont pas de cette ampleur.
Les projets interrégionaux doivent être pris en compte au niveau des régions concernées au prorata des espaces consommés par chaque région.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).