Amendement n° 493
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 14.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les opérations d'intérêt national des projets d'envergure nationale pour limiter leur impact écologique.
Intention : L'auteur cherche à désamorcer le mécanisme de priorité accordé aux grands projets d'État pour protéger les terres agricoles et la biodiversité contre l'impératif de développement infrastructurel.
L'amendement visait à créer une distinction juridique entre les projets d'intérêt national (souvent pilotés par l'État pour des enjeux de souveraineté ou d'infrastructure) et les projets d'envergure nationale ou européenne. En cherchant à retirer cette qualification aux opérations d'intérêt national, l'auteur voulait affaiblir le régime de faveur ou de priorité qui accompagne souvent ces projets, afin de les soumettre à des évaluations environnementales plus strictes ou à des procédures de contrôle plus lourdes. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une catégorie de projets « d'exception » bénéficiant d'un statut accéléré ou privilégié, malgré les risques d'artificialisation des sols évoqués.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons que les opérations réalisées dans le périmètre d'une opération d'intérêt national ne soient pas considérées comme des projets d'envergure nationale ou européenne.
En effet, ce type d'opérations peut recouvrir des projets de nature très diverse et qui sont parfois à l'opposé des impératifs écologiques. On peut à ce titre mentionner l'opération d'intérêt national Paris-Saclay, qui a conduit à la bétonnisation et à l'artificialisation de terres fertiles, aussi bien pour la nouvelle ligne de métro 18 que pour les bâtiments, construits par le gagnant de l'opération : le secteur du BTP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).