Amendement n° 92 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au renforcement des outils d’ingénierie publique territoriale nécessaires à la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette des sols par les collectivités territoriales. Ce rapport portera sur les outils destinés à la planification foncière, au portage des projets et aux stratégies de maîtrise globale du foncier, notamment pour les communes peu denses et très peu denses au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de statistiques et des études économiques.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'État à rendre compte de sa stratégie de soutien aux outils publics locaux pour atteindre le zéro artificialisation nette.
Intention : Sanctuariser et renforcer le rôle des structures publiques locales existantes en forçant l'État à planifier leur montée en puissance plutôt que de se contenter de financements d'urgence.
L'amendement transforme une obligation de moyens de l'État en une obligation de réflexion stratégique. En proposant la remise d'un rapport au Parlement plutôt qu'un financement direct (ce qui aurait été jugé irrecevable), l'auteur cherche à institutionnaliser le soutien aux structures existantes (agences d'urbanisme, PNR, EPF) plutôt que de multiplier les interventions ponctuelles. Le débat sous-jacent oppose une gestion de l'urgence par des dispositifs ad hoc à une vision structurelle qui mise sur la pérennité et l'intercommunalité des outils publics de planification et de maîtrise foncière.
Objet
Dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de "zéro artificialisation nette", il est nécessaire que les territoires disposent d’outils et d’ingénierie de qualité afin d’être accompagnés juridiquement, techniquement et opérationnellement.
Dès lors, plutôt que de financer de l’accompagnement ponctuel, il apparait plus pertinent de favoriser les outils publics dont disposent d’ores et déjà les territoires en matière d’ingénierie, tels que les agences d’urbanisme, les parcs naturels régionaux (PNR), les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) pour l’observation et la planification, et pour le portage et la maitrise du foncier les établissements publics fonciers (EPF) et les outils d’aménagement locaux (sociétés publiques locales (SPL), les entreprises publiques locales (EPL), les foncières etc.).
En l’occurrence, c’est à l’Etat de favoriser politiquement et financièrement le renforcement et le développement de ces outils d’ingénierie publique locale et d’aménagement opérationnel, et permettre leur action dans la durée.
Ces outils pourraient ainsi intervenir au-delà de leurs compétences territoriales actuelles : une agence d’urbanisme pourrait par exemple accompagner des communes et des intercommunalités – en particulier rurales – qui n’ont pourtant pas participé à sa création.
Aussi, l'auteur de cet amendement souhaite, en évitant une irrecevabilité financière, encourager l’Etat à donner cette impulsion politique et financière au renforcement de ces outils d’ingénierie publique locale par la remise d’un rapport au Parlement sur le sujet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).