Amendement n° 7
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« européenne »
insérer les mots :
« qui présentent un intérêt général majeur ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la référence :
« 7° »
la référence
« 8° ».
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Précise le contenu du rapport quinquennal en ciblant les projets d'envergure nationale ou européenne à intérêt général.
Intention : Le Gouvernement cherche à encadrer et à limiter le périmètre de son obligation de reporting pour éviter une dispersion des ressources et se concentrer sur les projets stratégiques et comptabilisés.
Exposé sommaire
Cet amendement propose dans le cadre du rapport national rendu tous les cinq ans par le Gouvernement au Parlement, de renvoyer plus précisément au suivi des projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur et qui font l’objet d’une comptabilisation nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.