Amendement n° CE23
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
« À la première phrase de l’article 191 de la loi n° 2021‑1101 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après l’année : « 2050 », sont insérés les mots : « hors parties actuellement urbanisées ». »
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Limite la réduction de l'artificialisation et de la consommation d'espaces naturels aux zones non urbanisées.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit de développer ou de modifier les zones déjà urbanisées en les excluant des contraintes de sobriété foncière, créant une tension entre la préservation des espaces naturels et la liberté d'aménagement des zones déjà anthropisées.
L'amendement propose de restreindre le champ d'application des objectifs de réduction de l'artificialisation et de la consommation d'espaces naturels (ENAF) aux seules zones situées en dehors des parties actuellement urbanisées. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de créer une distinction géographique qui aurait, de fait, dédouané les zones déjà urbanisées de toute contrainte de densification ou de gestion de l'artificialisation. Le rejet confirme que l'intention de la loi est de traiter l'artificialisation comme un phénomène global et non comme une problématique limitée aux espaces vierges.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à cibler les objectifs de réduction de consommation des ENAF et d'artificialisation exclusivement en dehors des Parties Actuellement Urbanisées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).