Amendement n° CD43
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont des membres de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la CDPENAF à la nouvelle conférence régionale de gouvernance pour renforcer l'expertise environnementale face à l'urbanisation.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la gouvernance de l'aménagement en y imposant un garde-fou environnemental pour limiter la tentation de l'étalement urbain.
L'amendement visait à modifier la composition de la nouvelle instance de gouvernance de la lutte contre l'artificialisation des sols. En proposant d'y inclure la CDPENAF, l'auteur cherchait à passer d'une gouvernance purement décisionnelle ou territoriale à une gouvernance intégrant un organe de contrôle et d'expertise environnementale. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir une séparation entre les instances de pilotage politique/territorial de l'aménagement et les instances d'expertise technique et de préservation, évitant ainsi une possible paralysie ou une confusion des rôles au sein de la nouvelle conférence.
Exposé sommaire
Il est utile de préciser que la nouvelle conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols mise en place par la présente proposition de loi et remplaçant la conférence des SCoT doit être composée également de membres de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
La commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est en effet l'un des garants de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles. Par son expertise, elle a une vision stratégique des terrains à protéger de l’artificialisation.
Il est donc important qu'elle soit représentée au sein de cette conférence.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).