Amendement n° 782
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les parlementaires des conférences régionales pour limiter leur influence sur l'urbanisme au profit des élus locaux.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de décision des élus locaux en tentant de neutraliser l'influence des parlementaires sur les enjeux d'aménagement du territoire.
L'amendement propose de restreindre la composition des instances de concertation régionale en écartant les députés et sénateurs. Le débat sous-jacent oppose une vision de la démocratie représentative nationale (le Parlement comme acteur de la loi sur l'aménagement) à une vision de la démocratie de proximité (seuls les élus locaux, directement concernés par le terrain, devraient décider). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle parlementaire sur les politiques d'aménagement du territoire, refusant ainsi de sanctuariser les compétences locales face au pouvoir législatif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure des conférences régionales les parlementaires du fait de leur non-compétence en matière de plan local d’urbanisme ou d’artificialisation des sols.
La représentation démocratique est assurée par les représentants des collectivités territoriales dont les compétences géographiques et en matière d'aménagement du territoire ne posent aucune difficulté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).