Amendement n° 648
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les projets routiers du périmètre de l'utilité publique pour protéger le climat et la biodiversité.
Intention : Verrouiller juridiquement l'impossibilité de justifier des projets routiers par l'intérêt général afin de freiner l'artificialisation et les émissions de CO2.
L'amendement visait à créer une exception ou un filtre spécifique pour les projets d'infrastructures routières, en les empêchant de bénéficier automatiquement de la qualification d'utilité publique. Le débat (suggéré par le rejet) oppose une vision de l'aménagement du territoire basée sur la continuité des grands projets d'infrastructure à une vision de transition écologique stricte. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient la primauté de la procédure d'utilité publique classique, permettant aux projets routiers de conserver leur statut juridique malgré leur impact carbone et environnemental.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit d'intégrer tous les travaux ou opérations qui seraient déclarés d’utilité publique, ce qui conduirait à intégrer au sein de ce périmètre des projets totalement incompatibles avec nos objectifs de préservation de l'environnement, aux premiers rangs desquels les projets routiers.
En effet, les projets routiers sont incompatibles avec nos engagements en matière de lutte contre le changement climatique : le contournement ouest de Rouen provoquerait par exemple l’émission de 50 000 tonnes de CO2 supplémentaire par an.
Ils menacent également nos engagements sur la lutte contre la pollution de l'air, sujet sur lequel la France a pourtant déjà été plusieurs fois condamnée, faute de respect des normes en la matière. Ce sont près de 40 000 Français et Françaises par an qui seraient victimes d’une mort prématurée du fait de cette pollution.
Ils accélèrent également l'effondrement de la biodiversité : l'Institut français de l'environnement souligne à ce sujet que le réseau routier « gêne la circulation des espèces, morcelle leurs territoires et réduit les échanges entre écosystèmes. Les infrastructures font obstacle aux déplacements des animaux à la recherche de conditions favorables à leur reproduction ou à la survie des jeunes »
Une enquête de Reporterre a révélé que l’ensemble des projets routiers contestés en France artificialiseraient au minimum 4 488 hectares, l'incompatibilité avec les objectifs de lutte contre l'artificialisation est donc évidente.
Ajouter les projets routiers à la liste, c'est encourager les décideurs locaux à initier ces projets climaticides et écocides alors que nous devons mettre un terme à la politique de bétonnage des espaces naturels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).