Amendement n° 75 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° … Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les friches au sens de l’article L. 111‑26 sont considérées comme artificialisées ; »
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Définit les friches comme des surfaces déjà artificialisées pour éviter qu'elles ne comptent dans les quotas de consommation d'espace.
Intention : Sanctuariser l'usage des sols déjà anthropisés en déconnectant la réhabilitation des friches de la contrainte de consommation foncière, afin d'inciter économiquement les acteurs à la densification plutôt qu'à l'extension urbaine.
L'amendement transforme la définition technique des friches pour les exclure du calcul de l'artificialisation des sols. En classant les friches comme des surfaces déjà artificialisées, le législateur crée un mécanisme de 'bonus' écologique : réhabiliter une friche ne consomme pas de quota ZAN (Zéro Artificialisation Nette), tandis que sa renaturation améliore le bilan. Le rejet de cette distinction aurait conduit à une interprétation punitive où la réutilisation de sols dégradés serait comptabilisée comme une nouvelle consommation de terres, freinant ainsi la densification urbaine au profit de l'étalement.
Objet
Cet amendement vise à clarifier le statut des friches, incertain en l’état du droit, en précisant qu’elles doivent être regardées comme des surfaces artificialisées au sens de la stratégie de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols.
Cette disposition permettra de favoriser la réhabilitation et le recyclage foncier des friches commerciales, artisanales ou industrielles. La réutilisation d’emprises foncières enfrichées n’entraînera ainsi aucune consommation d’espaces ni d’artificialisation au sens de la loi « Climat-résilience ». À l’inverse, leur renaturation améliorera le solde net d’artificialisation de la collectivité.
La mesure proposée est conforme à l’esprit du ZAN, qui repose sur l’utilisation prioritaire de friches et de terrains déjà artificialisés ou situés dans le périmètre urbain, dans une logique de densification et de limitation de l’étalement urbain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).