Amendement n° 192 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 12, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle est répartie de façon équitable entre les régions selon des modalités fixées par décret.
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Répartir l'artificialisation des grands projets nationaux entre les régions pour éviter qu'elles n'en supportent seules le coût écologique.
Intention : Protéger les capacités de développement des régions en empêchant que l'accueil de grands projets d'État ne sature artificiellement leurs quotas de consommation d'espaces naturels.
L'amendement s'attaque à une défaillance de la comptabilité territoriale : actuellement, les grands projets d'intérêt national (infrastructures, équipements européens) sont comptabilisés comme de l'artificialisation locale, pénalisant ainsi les régions qui les accueillent. En proposant une répartition nationale de ces surfaces, l'auteur cherche à empêcher que ces projets ne deviennent des « pertes et profits » pour les collectivités locales. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une comptabilité strictement territoriale, laissant la charge de l'artificialisation à la collectivité où l'ouvrage est physiquement implanté, même si l'utilité est nationale.
Objet
S’il apparaît évident de ne pas pas imputer l'artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur nationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeur aux enveloppes des régions et collectivités qui les accueillent, cela ne doit pas conduire à ne pas comptabiliser d’importantes surfaces artificialisées.
La création d’un compte foncier national spécifique telle que proposée par l’article 4 ne semble pas suffisamment encadrée, il convient de mutualiser via une répartition sur toute la France des surfaces artificialisées par les grands projets et non les passer en pertes et profits.
De ce fait, cet amendement prévoit que cette artificialisation soit répartie de manière équitable entre les régions selon des modalités fixées par décret. Un débat avec les régions sera nécessaire avant que l’État ne produise ce décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).