Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots :
ou relevant de l’indépendance nationale
par les mots :
, relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne
Ce que ça change · analyse IA
Crée une enveloppe budgétaire séparée pour les grands projets nationaux ou européens afin d'éviter qu'ils ne siphonnent les ressources locales.
Intention : Sécuriser les capacités de financement des collectivités locales en isolant les coûts des grands projets stratégiques dans un budget national dédié.
L'amendement vise à protéger les budgets des territoires face à l'arrivée de projets d'envergure (industriels ou stratégiques). En proposant une comptabilisation distincte au sein d'une enveloppe nationale, le législateur cherche à éviter un effet d'éviction : que le financement d'un projet d'intérêt national ne vienne se faire au détriment des capacités d'investissement des collectivités locales. L'adoption de cet amendement confirme une volonté de sanctuariser les ressources territoriales tout en permettant la réindustrialisation stratégique par un financement déconnecté des budgets de proximité.
Objet
Afin de ne pas pénaliser les territoires d’accueil des grands projets d’envergure nationale ou européenne, les auteurs de cet amendement proposent la mise en place d’une comptabilisation distincte, au sein d’une enveloppe nationale, de ces infrastructures.
La liste des projets concernés doit pouvoir inclure des projets d’activités économiques d’ampleur nationale voire européenne, conformément aux objectifs affichés de réindustrialisation de notre pays dans des secteurs stratégiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).