Amendement n° 243 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 7° bis a) Tout ou partie de l’artificialisation des sols ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements destinés à satisfaire prioritairement les besoins d’une ou plusieurs autres régions que celle de leur implantation peut être prise en compte pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces de ces dernières et intégrée aux documents de planification mentionnés au présent article qui leur sont applicables dans les conditions prévues au b du présent 7° bis.
« b) Sur proposition de la conférence prévue au V du présent article et des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels ces projets sont implantés, l’autorité compétente de l’État désignée par décret peut ordonner que l’artificialisation des sols résultant des projets mentionnés au premier alinéa du présent 7° bis fasse l’objet d’une inscription au schéma ou plan mentionné au I du présent article dont relève la ou les régions auxquelles ils bénéficient prioritairement.
« c) Un décret en Conseil d’État détermine les critères suivant lesquels des projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements sont considérés comme étant destinés à satisfaire prioritairement les besoins d’une ou plusieurs autres régions que celle de leur implantation et précise les conditions dans lesquelles l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers qui en résulte peut être imputée à ces dernières.
Ce que ça change · analyse IA
Imputer l'artificialisation des sols aux régions qui en ont le besoin plutôt qu'aux territoires qui les accueillent.
Intention : Protéger les territoires périphériques ou moins dynamiques contre la charge de l'artificialisation induite par l'expansion des métropoles.
L'amendement propose de rompre avec le principe de territorialité de l'artificialisation (Zéro Artificialisation Nette). En suggérant que les projets d'intérêt régional (comme la gestion des déchets du Grand Paris dans l'Oise) soient comptabilisés dans le quota de la région bénéficiaire, l'auteur tente de corriger une injustice territoriale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche comptable et géographique stricte : l'artificialisation est une responsabilité locale, peu importe la provenance du besoin, verrouillant ainsi la responsabilité sur le territoire physique de l'impact.
Objet
Si elle veut réellement obéir à une logique « nette », la politique du ZAN doit également intégrer dans son équation la problématique de la part d’artificialisation que certaines régions délocalisent vers d’autres territoires, alors même que les projets dont elle procède visent essentiellement à satisfaire leurs besoins propres.
C’est par exemple le cas, dans le département de l’Oise, du futur site d’enfouissement des déchets inertes provenant des chantiers du Grand Paris. Pour les deux communes où s’implantera cet aménagement, c’est la double peine : des sols artificialisés pour accueillir des déchets polluants qui ne sont pas les leurs.
La législation doit tenir compte de ces artificialisations externes, au risque de laisser se créer de forts déséquilibres régionaux et de voir les territoires les plus dynamiques atteindre leurs objectifs de lutte contre l’artificialisation au détriment d’autres.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à prévoir que les artificialisations résultant de projets destinés prioritairement à satisfaire les besoins d’une ou plusieurs régions autres que celle où ils sont implantés puissent être, au moins en partie, imputées à ces dernières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).