Amendement n° CD137
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après le mot :
« territoire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une renaturation peut être comptabilisée en déduction de cette consommation sur ledit territoire par la collectivité ou son groupement compétent. »
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Élargit le suivi de la renaturation aux échelons régionaux et territoriaux pour éviter un pilotage uniquement communal.
Intention : L'auteur cherche à décentraliser la responsabilité de la renaturation vers les échelons de planification stratégique pour garantir une cohérence territoriale plutôt qu'une simple gestion de proximité.
L'amendement modifie la portée géographique de la mesure de renaturation. En passant d'une échelle strictement communale ou intercommunale à une échelle incluant les documents de planification régionale (SRADDET) et territoriale (SCOT), le législateur reconnaît que la lutte contre l'artificialisation des sols ne peut être efficace si elle est fragmentée. Le rejet de la nomenclature dans le texte législatif au profit d'un renvoi réglementaire indique une volonté de garder une souplesse technique pour l'administration, tout en ancrant l'obligation de suivi dans une vision de planification globale.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 13 issue de l’examen du texte au Sénat. En effet, la rédaction actuelle ne permet une prise en compte de la renaturation qu'au niveau des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Or, les objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols sont également suivis au des documents de planification régionale et des schémas de cohérence territoriale.
Le présent amendement propose une rédaction plus englobante en ce sens. Il supprime également les dispositions relatives à la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées, qui sont traitées par voie règlementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).