Amendement n° CE477
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Six représentants des chambres consulaires régionales. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre 6 représentants consulaires aux conférences régionales pour inclure les acteurs économiques dans la planification.
Intention : Institutionnaliser la présence des intérêts économiques locaux dans les processus de planification territoriale pour sécuriser et accélérer les projets industriels stratégiques.
L'amendement cherche à modifier la composition des instances de gouvernance régionale en y injectant une représentation directe du monde économique (chambres consulaires). En liant l'avis de ces conférences à l'inscription des projets dans les SRADDET, l'amendement transforme une instance de consultation potentiellement administrative ou territoriale en un espace de co-décision économique. Le rejet de cette proposition aurait maintenu une gouvernance plus institutionnelle ou étatique, tandis que son adoption marque la volonté du législateur d'ancrer la planification industrielle dans une logique de partenariat public-privé, où l'intérêt économique est directement représenté dans le processus de planification territoriale.
Exposé sommaire
Les conférences régionales de gouvernance auront notamment pour mission de rendre un avis sur l’inscription dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des projets prévus par les articles 4 et 5 de la présente proposition de la loi.
Parmi ces projets, nombreux sont ceux qui présentent un intérêt majeur pour les acteurs économiques des territoires, voire sont portés directement par ces acteurs. C’est le cas notamment des implantations d’unités industrielles valorisant l’utilisation d’une ressource naturelle renouvelable, concourant à la transition énergétique ou relevant de l’indépendance nationale prévue à l’article 4.
L’inscription de ces projets devrait venir utilement compléter le travail de planification du développement des activités industrielles prévu dans les SRADDET et que propose le projet de loi sur l’industrie verte.
Dès lors, il est important que les acteurs économiques puissent être associés à ces décisions.
Pour cela, il est proposé que ces conférences soient ouvertes à 6 représentants des trois chambres consulaires régionales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).