Amendement n° 825
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« commune »,
insérer les mots :
« de moins de 1 500 habitants ou ».
Ce que ça change · analyse IA
Exempte les petites communes rurales de l'objectif de zéro artificialisation nette pour favoriser leur revitalisation.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit au développement foncier des zones rurales en déconnectant leur attractivité de la contrainte environnementale du ZAN.
L'amendement visait à créer une exception au principe de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) pour les communes peu denses. En proposant de sortir ces territoires de la contrainte de l'artificialisation maîtrisée, l'auteur cherchait à lever le verrou foncier qui, selon lui, empêche le développement économique et résidentiel des zones rurales. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de faire une distinction de traitement entre zones urbaines et zones rurales sur la question de la préservation des sols, maintenant l'objectif de ZAN comme une contrainte universelle et non modulable selon la densité de population.
Exposé sommaire
Le critère des zones peu denses ou très peu denses est insuffisant pour apprécier la situation de certaines communes.
Revitaliser les petites communes, en particulier rurales, est un objectif du gouvernement largement partagé.
Cet amendement propose d'exempter ces communes, soumises à des cycles d'artificialisation et à des contraintes spécifiques, des principales dispositions liées à l'objectif de zéro artificialisation nette des sols.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).