Amendement n° 807
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en présentant notamment le volume des surfaces artificialisées par ces projets dans chaque région, l’artificialisation à venir et les choix de sobriété foncière entrepris par l’État pour limiter le volume de surfaces artificialisées par ces projets ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'inclusion des surfaces artificialisées dans les bilans régionaux pour contrer l'opacité des données.
Intention : Renforcer le contrôle citoyen et environnemental en verrouillant l'obligation de transparence sur l'impact foncier réel des projets.
L'amendement cherche à imposer une transparence quantitative sur l'artificialisation des sols au sein des bilans régionaux. Son rejet indique que le législateur refuse d'alourdir les obligations de reporting ou de créer de nouveaux indicateurs de mesure spécifiques pour les grands projets. Cela révèle une volonté de maintenir la flexibilité des bilans existants sans les contraindre par des données de surface précises qui pourraient servir de base à une contestation juridique ou politique de ces projets.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que le bilan effectué mentionne les surfaces artificialisées pour les grands projets dans chaque région afin de disposer d'informations fiables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).