Amendement n° 519
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« projet »,
sont insérés les mots :
« , considéré isolément ou en commun avec l’impact d’autres projets concomitants, ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet de suspendre un groupe de projets simultanés plutôt qu'un seul, pour contrer l'effet cumulé sur le foncier.
Intention : Donner aux élus un levier de blocage systémique pour empêcher l'érosion du foncier par accumulation de projets, plutôt que de les laisser subir une dégradation par 'petits pas'.
L'amendement visait à transformer un outil de contrôle individuel (un projet = un sursis) en un outil de pilotage stratégique et global (un ensemble de projets = un sursis). En proposant de traiter l'impact cumulatif des projets, l'auteur cherchait à empêcher que la multiplication de petits projets, chacun respectant les seuils individuellement, ne vide de sa substance l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une approche par projet, privilégiant la sécurité juridique des procédures individuelles sur la capacité de gestion globale et prospective des élus locaux face à la pression foncière.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer le sursis à statuer créé par l'article 12, qui constituera un outil de maîtrise du foncier pour les élus locaux en vue de faciliter la lutte contre l'artificialisation des sols.
L'article 12 instaure en effet un nouveau type de “sursis à statuer” qui permettra de différer la décision de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur un projet très artificialisant susceptible de mettre en danger l'atteinte des objectifs de réduction de l'artificialisation de la commune ou de l’EPCI d’implantation, jusqu'à ce que la mise à jour des documents d'urbanisme actuellement en cours permette, si nécessaire, de s'y opposer définitivement. Or, on peut imaginer des situations dans lesquelles c’est l’impact cumulé de plusieurs projets concomitants, et non l’impact foncier d’un seul projet, qui compromet la capacité d’une collectivité à répondre aux besoins du territoire. C'est pourquoi cet amendement propose de permettre de surseoir à statuer non pas seulement sur un projet, mais sur une liste de projets considérés collectivement comme mettant en danger les objectifs du ZAN.
Cet amendement a été travaillé avec la FNH.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).