Amendement n° CD129
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression de l'article 3 pour empêcher le transfert de la gouvernance du ZAN de l'intercommunalité vers une instance régionale mêlant État et Région.
Intention : Empêcher une forme de recentralisation déguisée en décentralisation en protégeant le pouvoir de décision des échelons locaux face à l'ingérence de l'État et de la Région.
L'amendement vise à neutraliser une disposition qui transforme la gouvernance locale du ZAN (actuellement centrée sur les SCOT et les EPCI) en une structure régionale élargie. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de centraliser la définition des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols en créant une instance de pilotage où l'État et la Région disposent d'un pouvoir décisionnel ou consultatif fort, au détriment de l'autonomie de l'échelon intercommunal.
Exposé sommaire
À en croire ses auteurs, l'article 3 proposerait de mieux intégrer l'échelon communal, notamment les petites communes, aux discussions portant sur le zéro artificialisation nette (ZAN). Dans les faits, il s'agit d'élargir la conférence des SCOT, où sont représentés les EPCI, à l'échelle de leur région et de la transformer en "conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols".
Cette nouvelle entité aurait des compétences sur la mise en œuvre des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols et sur la qualification des projets d'envergure nationale, européenne, régionale et d'intérêt général majeur. Enfin, elle serait en mesure de définir des objectifs de réduction de l'artificialisation.
Cette conférence régionale serait composée de représentants de l'Etat, de la région, du département pour avis, des intercommunalités et des communes. D'après les auteurs de cet article, cela s'appellerait: "décentraliser".
Autrement, dit, sous couvert d'élargir la conférence des SCOT aux communes qui en sont exclues, on passerait d'un organisme regroupant l'échelon intercommunal à une entité mélangeant l'ensemble des collectivités territoriales avec la région et l'Etat. Ces deux derniers auraient alors voix au chapitre de la territorialisation des objectifs du ZAN.
Le groupe Rassemblement national ne peut que s'opposer à une subtilisation du pouvoir dévolu aux communes au profit de la région et de l'Etat. En cela, cet amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).