Amendement n° CE201
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Au début de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « Afin d’atteindre » sont remplacés par les mots : « Afin de tendre vers ».
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Transforme l'objectif d'artificialisation zéro en une simple intention incitative pour éviter tout risque de contentieux.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser la portée juridique de la loi en transformant une obligation de résultat en une simple déclaration d'intention, afin de protéger l'État et les acteurs du BTP contre des recours en responsabilité.
L'amendement propose de passer d'un objectif 'contraignant' à un objectif 'incitatif et programmatique'. Le rejet de cette proposition confirme que le législateur a délibérément choisi de maintenir une contrainte juridique forte, malgré l'imprécision technique des définitions (en attente de régularisation par le Conseil d'État) et le risque de voir l'État assigné en justice pour inaction climatique. Le débat oppose ainsi la sécurité juridique des acteurs économiques (BTP) à la force exécutoire de la politique environnementale.
Exposé sommaire
Cet article de la loi « Climat et Résilience », non codifié dans le code de l’urbanisme, fixe un objectif contraignant : atteindre l’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050.
Certes, le texte prévoit une définition de la notion d’artificialisation nette des sols mais renvoie à la publication d’un décret la définition des sols artificialisés ou non artificialisés.
Or, le décret portant nomenclature des sols artificialisés tel que publié fait l’objet d’une action contentieuse actuellement pendante devant le Conseil d’État. Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a d’ailleurs annoncé sa réécriture.
En l’absence de définitions précises des notions d’artificialisation, de renaturation, de sols artificialisés et de sols non artificialisés, l’objectif de la loi se doit de rester incitatif et programmatique, a fortiori au regard du délai lointain que représente l’échéance de l’année 2050.
De plus, l’inscription d’un objectif contraignant peut entraîner des conséquences juridiques importantes comme nous l’avons récemment vu avec « l’affaire du siècle », ces organisations ou citoyens qui assignent l’État en justice pour inaction face aux changements climatiques.
À l’heure où la présente proposition de loi entend lever les interrogations, difficultés ou blocages rencontrés dans la mise en œuvre de la loi, l’amendement suggéré par la Fédération du BTP du Var vise à revenir à une rédaction plus en phase avec les objectifs poursuivis, similaire à celle de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).