Amendement n° CE391
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot « impôts », sont insérés les mots « , dans une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ». »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la réduction du délai de récupération des biens sans maître à toutes les communes peu ou très peu denses, contre l'actuel ciblage sur les zones de revitalisation.
Intention : Démocratiser l'accès au foncier pour toutes les communes rurales en supprimant les critères de zonage de revitalisation, afin de transformer la procédure en un outil de gestion foncière universel pour le monde rural.
L'amendement propose de rompre avec une logique de ciblage territorial sélectif (ZRR ou opérations de revitalisation) pour adopter une logique démographique globale. En liant la récupération des biens sans maître à la densité de population plutôt qu'à des dispositifs de revitalisation spécifiques, l'auteur cherche à transformer une mesure d'exception en un outil de gestion foncière standard pour le monde rural. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une politique de différenciation : l'aide à la récupération foncière doit rester un levier de revitalisation pour les territoires en difficulté, et non un droit automatique pour toutes les zones rurales, même celles qui ne sont pas jugées prioritaires par l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre à tous les territoires ruraux la réduction du délai pour récupérer des biens sans maître.
Le nouvel objectif ZAN à atteindre impose aux communes rurales de mobiliser la totalité du foncier à disposition. Acquérir les biens sans maître ou présumés sans maître est devenu pour elles un impératif.
En cela, la réforme de la procédure d’acquisition des biens sans maître découlant de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été bienvenue, en allant dans le sens d’une facilitation de la récupération de tels biens. Néanmoins, ces nouvelles possibilités sont limitées aux opérations localisées en zone de revitalisation rurale (dont l’avenir semble par ailleurs incertain) ou au sein d’une opération de revitalisation territoriale.
Ainsi, l’ensemble des communes rurales n’étant pas couvertes par un tel zonage, il est nécessaire d’élargir cette facilitation de la récupération des biens sans maître, à l’ensemble des communes peu denses ou très peu denses au sens de la grille communale de densité de de l’INSEE.
Cet amendement a été préparé en collaboration avec l’Association des maires ruraux de France (AMRF).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).