Amendement n° CD9
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Six représentants des chambres consulaires régionales. »
Ce que ça change · analyse IA
Ouvre les conférences régionales de gouvernance à 6 représentants consulaires pour inclure les acteurs économiques.
Intention : Renforcer l'influence et le poids politique des acteurs économiques locaux dans les processus de planification territoriale pour sécuriser leurs projets industriels.
L'amendement vise à modifier la composition des instances de gouvernance régionale en y introduisant une représentation directe du monde économique (chambres consulaires). En intégrant ces acteurs au processus d'avis sur l'inscription des projets industriels dans les SRADDET, l'amendement cherche à transformer une instance de planification territoriale en un espace de concertation économique. Son adoption indique que le législateur accepte de diluer la dimension purement administrative ou environnementale de ces conférences au profit d'une approche partenariale avec les acteurs de l'industrie.
Exposé sommaire
Les conférences régionales de gouvernance auront notamment pour mission de rendre un avis sur l’inscription dans les SRADDET des projets prévus par les articles 4 et 5 de la présente proposition de la loi.
Parmi ces projets, nombreux sont ceux qui présentent un intérêt majeur pour les acteurs économiques des territoires, voire sont portés directement par ces acteurs. C’est le cas notamment des implantations d’unités industrielles valorisant l’utilisation d’une ressource naturelle renouvelable, concourant à la transition énergétique ou relevant de l’indépendance nationale prévue à l’article 4.
L’inscription de ces projets devrait venir utilement compléter le travail de planification du développement des activités industrielles prévu dans les SRADDET et que propose le projet de loi sur l’industrie verte.
Dès lors, il est important que les acteurs économiques puissent être associés à ces décisions.
Cet amendement propose par conséquent que ces conférences soient ouvertes à 6 représentants des trois chambres consulaires régionales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).