Amendement n° CE505
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Au huitième alinéa, après les mots :
« mobilisés par »,
insérer les mots :
« l’État, ».
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Étend les recommandations de mise en œuvre aux dispositifs de l'État pour contrer la spéculation foncière.
Intention : Verrouiller la cohérence de la lutte contre la spéculation en s'assurant que l'État ne soit pas exclu des mécanismes de recommandation et de pilotage du foncier.
L'amendement cherche à briser une limite de champ d'application qui ne visait initialement que les collectivités. En intégrant les dispositifs pilotés par l'État, l'auteur souligne que la lutte contre la spéculation et la gestion du foncier raréfié (ZAN) ne peuvent reposer uniquement sur les leviers locaux. L'adoption de ce texte confirme que le législateur considère la fiscalité foncière comme un levier de pilotage national indispensable, et non comme une simple compétence décentralisée.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre des recommendations sur la mise en oeuvre de dispositifs, notamment fiscaux, à ceux mis en oeuvre par l’État.
En effet, comme nous l’avons signalé au début de l’examen de ce texte, des outils fiscaux seront essentiels pour assurer un pilotage du foncier raréfié par la mise en oeuvre du ZAN et notamment afin d’éviter la spéculation foncière. Ces outils nouveaux seront par nature d’abord des outils nationaux, éventuellement avec une liberté d’application par les collectivités territoriales. Dès lors il apparaît logique d’étendre le champ de l’amendement aux dispositifs mis en oeuvre par l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).