Amendement n° 31 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Non artificialisée une surface à protéger pour des considérations écologiques telle qu’identifiée à l’article L. 151‑23 du présent code. » ;
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Exclut les espaces protégés (trames vertes et bleues) du calcul de l'artificialisation pour préserver les droits à construire.
Intention : Sanctuariser la capacité de développement urbain des communes en empêchant que la protection environnementale ne soit comptabilisée comme une perte de potentiel constructible.
L'amendement tente de dissocier la protection écologique de la contrainte foncière. En proposant que les zones identifiées comme 'trames vertes et bleues' soient juridiquement considérées comme 'non artificialisées', l'auteur cherche à empêcher que la protection de la biodiversité ne réduise mécaniquement la réserve foncière disponible pour l'urbanisation. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de créer une distinction entre un sol protégé et un sol non artificialisé : la protection écologique est intrinsèquement liée à la non-artificialisation, et l'usage de ces espaces ne peut servir de levier pour maintenir des droits à construire futurs.
Objet
Le présent article prévoit explicitement que les surfaces végétalisées à usage résidentiel, secondaire ou tertiaire (jardins particuliers, parcs, pelouses...) soient considérées comme non artificialisé.
Par ailleurs, l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme prévoit l’identification d’espaces à protéger pour des considérations écologiques dans les zonages des plans locaux d’urbanismes (PLU). Notamment les « trames vertes et bleues ».
Ce sont des zones inconstructibles mais qui peuvent pourtant être identifiées dans un zonage à urbaniser (AU) ou une zone urbaine (U).
Aussi, afin de ne pas pénaliser le développement des communes qui s’engagent dans la création d’espaces protégés, le présent amendement vise à prévoir explicitement que ces espaces sont considérés comme non artificialisés.
Dès lors, ils ne doivent être retenus dans l’assiette déterminant les futurs droits à construire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).