Amendement n° 518
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Les objectifs chiffrés de réduction de l’artificialisation intégrés dans les documents de planification prévus aux articles L. 4251‑1, L. 4424‑9 et L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme sont publiés à l’échelon national et sont mis à la disposition du public sur le site de l’Observatoire de l’artificialisation.
Ce que ça change · analyse IA
Publie les objectifs chiffrés de réduction de l'artificialisation des sols pour renforcer le contrôle citoyen.
Intention : Imposer une obligation de transparence chiffrée pour transformer les objectifs de planification en engagements publics opposables et contrôlables par la société civile.
L'amendement visait à transformer l'Observatoire de l'artificialisation en un outil de reddition de comptes en imposant la publication des objectifs territoriaux. En rejetant cette mesure, le législateur privilégie une gestion de l'information descendante ou technique plutôt qu'une transparence ascendante permettant aux associations et aux citoyens de mesurer l'écart entre les promesses de planification et la réalité du terrain. Le rejet souligne une volonté de ne pas contraindre les Régions à une visibilité publique de leurs engagements chiffrés, limitant ainsi la capacité de surveillance de la société civile.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer la transparence de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols en mettant à disposition du public sur le site de l’Observatoire de l’artificialisation les objectifs chiffrés de réduction de l'artificialisation intégrés dans les documents de planification territoriaux.
Cette proposition s'inscrit dans le renforcement du droit de participation et d’information du public sur les décisions ayant un impact sur l’environnement, consacrés à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Une telle publicité aurait pour effet de rendre plus visible les actions de chaque région en la matière et de permettre une meilleure information du public ainsi qu’une meilleure coordination de la politique de réduction de l’artificialisation.
Ce dispositif permettrait également de mutualiser et de réaliser un suivi de ces données à l’échelle nationale par des organismes publics et les associations de protection de l’environnement. Les Régions pourraient être dans ce cadre accompagnées pour l’atteinte de ces objectifs et mieux coopérer en fonctions des objectifs fixés.
Le présent amendement a été suggéré par la LPO.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).