Amendement n° CD148
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de la conférence régionale de gouvernance peut »
les mots :
« ou la majorité des membres de la conférence régionale de gouvernance peuvent ».
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Permet aux maires de déclencher eux-mêmes des réunions départementales, face au pouvoir de convocation du président.
Intention : L'auteur cherche à renforcer l'autonomie politique des maires face à l'autorité régionale en leur donnant un levier de saisine direct pour traiter de l'artificialisation des sols.
L'amendement visait à briser le monopole de l'initiative de la Conférence régionale de gouvernance. En proposant que les maires puissent solliciter une réunion départementale « dès qu'ils l'estiment nécessaire », l'auteur cherchait à transformer une instance de consultation descendante (pilotée par le président) en un espace de concertation ascendante. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle hiérarchique et institutionnel sur l'ordre du jour des réunions, privilégiant la stabilité de la gouvernance régionale sur la réactivité des élus locaux.
Exposé sommaire
La Conférence régionale de gouvernance peut se réunir à un niveau départemental pour examiner tout sujet lié à la mise en œuvre communale ou intercommunale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, sur proposition de son président.
Afin d’intensifier la concertation sur l’aménagement équilibré du territoire et d’y associer tous les maires, ceux-ci doivent être en capacité de se réunir à un niveau départemental dès qu’ils l’estiment nécessaire et pas seulement sur décision du président de la conférence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).