Amendement n° 2
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Pour atteindre les objectifs de l’article 191 de la présente loi, les documents d’urbanisme mentionnés aux I et II du présent article peuvent prendre appui sur un « coefficient de valeur des sols ». Ce coefficient défini en tenant compte de la valeur écologique ou agronomique des sols permet de mesurer la consommation foncière prévue en :
« a) Majorant la consommation foncière générée par les projets situés sur des terrains présentant un fort enjeu agricole ou environnemental ;
« b) Minorant la consommation foncière générée par les projets les moins impactant, notamment les dents creuses et cœurs d’îlots ne présentant pas d’enjeu agricole ou naturel. »
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Introduit une évaluation qualitative des sols pour éviter que l'artificialisation ne soit qu'un simple calcul comptable.
Intention : L'auteur cherche à restaurer une liberté de gestion locale en substituant une approche de valeur (qualité du sol) à une approche de volume (surface consommée), afin de protéger les élus de la rigidité des quotas fonciers.
L'amendement visait à rompre avec la logique purement quantitative de la loi Climat et Résilience. En proposant d'intégrer la valeur écologique et agronomique des sols dans le calcul de l'artificialisation, l'auteur cherchait à distinguer une 'dent creuse' urbaine d'une terre agricole ou d'un corridor écologique. Son rejet confirme que le législateur a choisi de privilégier la lisibilité et la rigueur de l'objectif de 'Zéro Artificialisation Nette' (ZAN) par une mesure comptable uniforme, refusant ainsi de laisser aux élus une marge d'interprétation qualitative qui pourrait fragiliser l'objectif de réduction de la consommation foncière.
Exposé sommaire
La loi Climat et Résilience fixe des objectifs en matière de réduction de la consommation d’ENAF et d’artificialisation avec une simple approche chiffrée. Ainsi, l’artificialisation d’une parcelle cultivée en périphérie de village ou d’une prairie au coeur d’un corridor écologique sera comptabilisée de la même manière que le
comblement d’une dent creuse sans enjeu agricole ou un cœur d’îlot en centre urbain.
Cette vision réductrice de la gestion de l’espace éloigne les élus des véritables enjeux auxquels doivent répondre les documents d’urbanisme (protéger la ressource en eau, pérenniser l’activité agricole, permettre la transition énergétique, répondre aux besoins en logements, …).
La notion d’équilibre définie dans les principes généraux du code de l’urbanisme ne saurait être recherchée si les documents d’urbanisme se résument à une mesure quantitative de la consommation foncière. Pour atteindre cet équilibre, une approche qualitative doit être intégrée pour mieux tenir compte de la valeur écologique et agronomique des sols.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).