Amendement n° 528
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Après le troisième alinéa de l’article 45 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement nomme un expert-référent propre au périmètre de chaque région et exerçant des activités de conseil, d’assistance et d’études dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » des sols. Ces activités sont assurées essentiellement à la demande des communes adhérentes au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Ce que ça change · analyse IA
Crée un référent ZAN par région au CEREMA pour guider les communes, face au défi de concilier développement et sobriété.
Intention : Renforcer l'opérationnalité de la loi ZAN en dotant les communes rurales d'un interlocuteur dédié, afin de transformer une contrainte réglementaire en un projet de territoire accompagné.
L'amendement visait à institutionnaliser un accompagnement de proximité pour les collectivités locales, en transformant l'expertise technique du CEREMA en un service de conseil territorialisé. En proposant de nommer des référents régionaux, l'auteur cherchait à lever le frein de la complexité technique de la loi ZAN pour les petites communes. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas alourdir les structures de l'État ou de ne pas créer de nouveaux postes dédiés, préférant laisser l'accompagnement sous une forme moins structurée ou déjà existante, sans obligation de spécialisation géographique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose qu’à compter du 1er janvier 2024, un « référent ZAN » soit désigné au sein du CEREMA pour couvrir chaque région afin d’accompagner les communes dans la mise en œuvre de ses objectifs de sobriété foncière.
En effet, le Cerema, établissement public sous la tutelle du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, accompagne l’État et les collectivités territoriales pour l’élaboration, le déploiement et l’évaluation de politiques publiques d’aménagement et de transport. Depuis 2022, les communes peuvent plus facilement bénéficier des prestations de conseil et d’accompagnement du CEREMA, qui au titre de son expertise en matière d’aménagement du territoire, dispose de nombreux outils pour leur permettre de s’engager dans une politique de sobriété foncière.
Le CEREMA est donc à même de délivrer une ingénierie territoriale intéressante pour permettre aux communes rurales de concilier leur politique de développement avec l’objectif de « zéro artificialisation nette » des sols. Néanmoins au vu de la multiplicité des outils et des accompagnements proposés, il apparaît pertinent qu’à l’échelle de chacune des régions, les directions territoriales de l’établissement aient au sein de leurs équipes un « référent ZAN » qui serait chargé d’aiguiller les communes dans la mise en œuvre de telles actions.
Cet amendement est issu d'une proposition de l'Association des maires ruraux de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).