Amendement n° CE462
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer le sixième alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le droit pour un propriétaire de forcer la collectivité à racheter son terrain en cas de refus de construire, afin d'éviter une charge financière insupportable pour les communes.
Intention : Protéger les finances des collectivités locales en supprimant le risque d'une obligation d'achat systématique de terrains 'non valorisables' par la renaturation.
L'amendement cherche à briser le mécanisme de compensation automatique par l'acquisition forcée. En l'état, le texte permet à un propriétaire de mettre en demeure une collectivité d'acquérir son terrain si un sursis à statuer (lié au ZAN) bloque son projet. L'auteur soutient que si ce mécanisme fonctionnait pour des projets d'aménagement (ZAC) qui génèrent de la valeur, il devient un piège financier pour le ZAN : les collectivités seraient contraintes de racheter des terrains pour les 'renaturer', sans aucune perspective de retour sur investissement. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir la responsabilité financière de la collectivité face à la perte de valeur foncière des propriétaires, même si cela fragilise les budgets locaux.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le propriétaire des terrains auxquels a été opposé le refus d’autorisation de construire ou d’utiliser le sol de mettre en demeure la collectivité ou le service public d’en faire l’acquisition.
L’outil du sursis à statuer vise en temps normal à assurer une maîtrise foncière d’un espace en vue de l’aménager, par exemple dans le cas de la mise en oeuvre d’une ZAC. Il est alors compréhensible que la puissance publique soit appelée à faire l’acquisition du terrain dès lors que son aménagement futur se retrouve contraint. Une telle acquisition peut d’ailleurs faciliter la réalisation du projet global en réduisant le morcellement domanial. Le coût du portage du foncier pour la puissance publique est alors effacé au moment de la valorisation du terrain dans le cadre de l’opération d’aménagement. Typiquement un établissement public foncier va acquérir un terrain pour le compte d’une collectivité publique, puis se remboursera en fonction de la valorisation foncière du projet afin que l’opération soit neutre financièrement pour lui. Parfois la collectivité porteuse du projet verse une subvention d’équilibre à l’aune de l’importance du projet pour son territoire et pour faciliter son équilibre économique.
Cependant avec la mise en oeuvre du ZAN, nous changeons de paradigme. Une part substantielle de ces procédures de sursis à statuer se fera non pas pour protéger la réalisation d’un autre projet mais pour faire obstacle à tout projet de construction ou pour réserver un terrain à la renaturation. Or par construction ces projets ne génèrent aucune valorisation foncière. Leur coût est même négatif dès lors qu’il faut réaliser des projets de renaturation. Dès lors comment imaginer que la puissance publique, en particulier s’agissant de petites collectivités locales, pourra systématiquement acquérir des terrains intégralement à perte ? Cela n’apparaît pas viable et risque de fait de contraindre les élus locaux dans l’application de ce dispositif.
La loi mettant en oeuvre le ZAN est connue, comme le seront les secteurs délimités par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme et où ce sursis à statuer sera applicable. Dès lors les porteurs de projets ne sauraient opposer un quelconque préjudice sauf à considérer que tout titulaire d’un terrain constructible demain pourra, du fait du ZAN, se faire indemniser de l’impossibilité d’en assurer une valorisation foncière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).