Amendement n° 284
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une carte communale ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après l’année :
« 2026 »
insérer les mots :
« , ou une carte communale en cours d’élaboration, ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque le présent 3° bis s’applique pour les communes soumises au règlement national d’urbanisme, mentionné à l’article L. 111‑1 du code de l’urbanisme, les communes peuvent déroger à l’article L. 111‑3. »
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Permettre l'accès à la garantie rurale aux communes du RNU dès l'engagement d'une carte communale, pour contourner l'interdiction de construire hors zones urbanisées.
Intention : L'auteur cherche à restaurer une capacité de développement immobilier et de gestion foncière pour les communes rurales en neutralisant l'effet de blocage du RNU.
L'amendement tente de briser le verrou de l'étanchéité entre la protection des espaces ruraux (RNU) et le dispositif de garantie rurale. En proposant de substituer l'élaboration d'une carte communale à la condition de finalisation de celle-ci, l'auteur cherche à rendre la garantie immédiatement opérationnelle pour les communes rurales. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une hiérarchie stricte : la garantie rurale ne doit pas devenir un outil de contournement des règles de protection du sol imposées par le RNU. Le législateur refuse de créer une passerelle qui permettrait de construire hors des zones urbanisées sous couvert de la garantie.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assouplir les modalités du bénéfice de la garantie rurale pour les communes soumises au RNU.
Nous proposons que le présent dispositif puisse bénéficier aux communes soumises au RNU si elles ont engagée l'élaboration d'une carte communale, afin de débloquer la limite temporelle imposée par la rédaction actuelle.
Le RNU fixe des contraintes très fortes pour les communes soumises à son application, puisqu'il empêche toute nouvelle construction sur le territoire de la commune hors des parties urbanisées de la commune. Nous proposons donc également pour la bonne application de la garantie rurale d'assurer pour ces communes la liberté de pouvoir en bénéficier sans contrevenir aux règles du RNU et donc de pouvoir déroger aux règles qui limitent la construction hors des zones à urbaniser.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).