Amendement n° 631
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Le dernier alinéa du III de l’article 194 de loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est supprimé.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la dérogation permettant de ne pas compter l'installation de panneaux solaires dans le calcul de l'artificialisation.
Intention : Verrouiller le calcul de l'artificialisation pour empêcher toute exception réglementaire au profit de l'énergie solaire, protégeant ainsi strictement les sols agricoles et naturels.
L'amendement visait à bloquer la possibilité de créer une exception au calcul de l'artificialisation des sols pour les projets photovoltaïques. En s'appuyant sur l'opposition massive constatée lors de la consultation publique du décret d'application, l'auteur cherche à transformer une flexibilité réglementaire en une obligation de comptabilisation stricte. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient une marge de manœuvre pour le pouvoir exécutif, privilégiant la capacité de dérogation pour le déploiement des énergies renouvelables au détriment d'une protection intégrale et automatique des sols.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de comptabiliser sans réserve l’artificialisation engendrée par l’implantation des panneaux photovoltaïques.
En effet, la loi Climat et résilience en son article 194 créé la possibilité de ne pas comptabiliser l’installation de certains panneaux photovoltaïques, les modalités d’application étant renvoyées à un décret en Conseil d’Etat.
Cette rédaction a donné lieu à un projet de décret ayant fait l’objet d’une consultation publique en mai 2022 à laquelle ont été annexées 96 observations émanant d’associations, de collectifs citoyens, de professionnels et de concitoyens qui sont sans appel : 6 contributeurs sont favorables au projet de décret ; 22 demandent davantage de précisions, ainsi que des gages, notamment vis-à-vis de la protection des espaces agricoles ; enfin 67 sont totalement défavorables à ce décret.
En cohérence nous proposons de supprimer cette dérogation qui n’était ni à proposer, ni à voter et qui va manifestement à rebours des observations de nos concitoyens et de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).