Amendement n° 739
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 153‑36 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la procédure de modification a pour objet de supprimer une ou plusieurs zones ouvertes à l’urbanisation, ou d’en réduire le périmètre, dans le but de prendre en compte les objectifs de réduction de consommation d’espace et d’artificialisation des sols mentionnés au c) du 1° et au 6 bis de l’article L. 101‑2, l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424‑1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution des objectifs mentionnés au présent article.
« Cette décision peut être prise dès l’opposabilité de l’acte engageant la procédure mentionnée à l’article L. 153‑37. »
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 424‑1, après la référence : « L. 153‑11 », est insérée la référence : « , L. 153‑36 ».
Ce que ça change · analyse IA
Étend le sursis à statuer aux modifications de PLU visant à réduire l'urbanisation, opposant protection du foncier et continuité de l'aménagement.
Intention : L'auteur cherche à offrir un levier de temporisation aux collectivités pour sécuriser la transition vers le ZAN, tandis que le rejet manifeste la volonté du législateur de ne pas entraver la dynamique de modification des règles d'urbanisme par des suspensions procédurales.
L'amendement visait à créer un mécanisme de protection juridique pour les collectivités souhaitant réduire les zones constructibles dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols (ZAN). En proposant d'étendre le sursis à statuer, l'auteur cherchait à suspendre les procédures de modification de PLU qui restreignent l'urbanisation, afin d'éviter que des projets déjà engagés ne se heurtent brutalement à de nouvelles règles de protection de l'environnement. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de ralentir ou de complexifier davantage les procédures de modification des documents d'urbanisme, privilégiant la sécurité juridique des projets en cours ou la rapidité de mise en œuvre des nouveaux objectifs de sobriété foncière, plutôt que de créer un bouclier procédural pour les collectivités.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par France urbaine, vise à étendre le sursis à statuer aux procédures de modification de PLU qui auraient pour objectif de fermer des zones ouvertes à l’urbanisation dans le but de prendre en compte les objectifs de réduction de consommation d’espace et d’artificialisation des sols.
Ceci permettrait ainsi aux collectivités de se prémunir des conséquences de projets non-maîtrisés alors même que cette modification s’inscrit pleinement dans les objectifs du ZAN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).