Amendement n° 610

Au 3° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, les mots : « à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4251‑1 et L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme ».

Cet amendement permet de fixer un objectif intermédiaire identique pour toutes les régions de France hexagonale. En l’état actuel, seules les régions concernées par un SRADDET sont concernées par l'article de la loi Climat et Résilience relatif à la division par deux de l’enveloppe d’artificialisation pour la décennie 2021-2031, ce qui exclurait certains territoires comme la Corse, et l’Île-de-France.

En Île-de-France, malgré un ralentissement sur la période récente (2012-2017), la consommation de foncier s’élève toutefois à 590 ha/an en moyenne, principalement sur des terres agricoles, y compris des terres de très bonne qualité – les terres de Gonesse et de Saclay par exemple. 

Même si le taux d’artificialisation en Île-de-France est plus faible que la moyenne nationale (avec un taux d’artificialisation sur 10 ans autour de 0,7%, contre autour de 1,2% à l’échelle nationale), son très fort taux d’urbanisation au départ (21%, deux fois plus que la Bretagne, classée 2e) légitime l’application des objectifs à ce territoire. En effet, un taux de croissance faible associé à une enveloppe urbanisée déjà forte aboutit, en valeur absolue, à une forte artificialisation de la région. 

En Corse, c’est la raison inverse qui légitime cette prise en compte des objectifs de division par deux de l'artificialisation d’ici 2031 par rapport à la décennie précédente. La Corse a en effet le plus fort taux d’artificialisation du territoire métropolitain (+5,4% sur 10 ans). Cette artificialisation est essentiellement due à la prolifération de résidences secondaires - ce qui ne signifie pas de gain démographique pour ses communes. 

Certaines communes connaissent même une croissance des espaces urbanisés supérieure (jusqu’à +3,4%), en un an, à ce qu’elle est en moyenne dans certaines régions sur une décennie (autour d’1,2% sur l’ensemble du territoire sur 10 ans). 

Qu’il s’agisse d’une mesure de justice et d’équité territoriale (Île-de-France), ou pour éviter que la prolifération des résidences secondaires ne détruisent des espaces naturels et patrimoniaux (Corse), et parce que l'impératif de réduction de l'artificialisation doit s'appliquer sur l'ensemble de notre territoire, nous portons cet amendement.

Cet amendement a été travaillé avec France Nature Environnement.