Amendement n° 152 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Après les mots :
d’érosion côtière
insérer les mots :
, et notamment les zones rétro-littorales,
2° Supprimer les mots :
ayant fait l’objet d’une renaturation au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme
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Exclut les parcelles devenues inutilisables par l'érosion du calcul de l'artificialisation pour favoriser la renaturation.
Intention : L'auteur cherche à offrir une soupape de sécurité aux collectivités littorales en transformant une contrainte climatique (l'érosion) en un levier de conformité réglementaire (la renaturation).
L'amendement visait à modifier la comptabilité de l'objectif ZAN (Zéro Artificialisation Nette) en traitant la perte de terres par l'érosion non comme une perte de surface naturelle, mais comme un gain de renaturation. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de compenser l'érosion côtière par un assouplissement des règles d'urbanisme : la disparition de terres sous l'effet de la mer ne doit pas permettre aux collectivités de 'libérer' artificiellement de la marge de manœuvre pour de nouveaux projets d'artificialisation ailleurs.
Objet
Les territoires littoraux exposés à l’élévation du niveau de la mer facilitent l’application des principes de gestion économe de l’espace en articulant ZAN et le recul du trait de côte. La loi Climat-résilience d’aout 2021 engage les collectivités territoriales.
Le présent amendement entend décompter de l’artificialisation constatée des parcelles rendues inutilisables en raison de l’érosion côtière et de les considérer comme de la renaturation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).